Le marché européen de jeu a gagné ou a-t-il subi un revers?

septembre 20, 2011 |

Il y a eu de fortes perspectives divergentes cette semaine suivant les dernières conclusions de la Cour européenne de justice, qui, à la demande de la magistrature autrichienne a analysé le respect du droit de l’Union européenne dans le cas des autorités autrichiennes vs Dickinger et Omer (C-347 / 09), soit la question de Bet-at-home.com.

L’agence de nouvelles Reuters l’a vu comme une victoire pour les monopoles d’État et a tiré plusieurs conclusions:

* le monopole du jeu autrichien avait été justifié à condition qu’il satisfasse certains critères
* les pays de l’UE peuvent exclure les opérateurs étrangers autorisés
* il y a un manque d’harmonisation dans les règles de jeu que l’UE doit aborder le plus vite possible.

La décision de la Cour est venue dans une affaire impliquant deux Autrichiens qui ont créé un groupe multinational – bet-at-home.com – dont les membres comprenaient plusieurs filiales détenant des licences maltaises de jeu. Les deux, soutenus par le gouvernement maltais, ont revendiqué que les règles de jeu en ligne maltaises étaient suffisantes pour protéger les consommateurs.

Les autorités autrichiennes n’étaient pas d’accord et ont accusé les deux de ne pas respecter les lois nationales sur les jeux. La juridiction autrichienne a demandé l’avis de la Cour de justice sur la question. Le tribunal de l’UE a déclaré que le système de réglementation fragmenté à travers les 27 pays d’Europe signifiait que les Etats membres étaient en droit de faire ce qu’ils considéraient nécessaire pour protéger leurs citoyens.

European Lotteries, un groupe de coordination pour 78 loteries nationales sous licence provenant de 43 pays à travers l’Europe, a salué la décision, selon le rapport de Reuters. « Ceux qui continuent à faire appel pour une reconnaissance mutuelle des licences de jeu entre les États membres ont du maintenant subir le coup final », a déclaré Friedrich Stickler, président du groupe.

Cependant, l’EGBA a une opinion différente sur la décision, commentant qu’elle présageait des règles plus strictes sur les monopoles étatiques de jeu. « De toute évidence la situation juridique et la fragmentation du marché intérieur pour les paris en ligne sont insoutenables et exigent une action urgente de la part du législateur européen pour adopter un cadre communautaire pour le secteur », a déclaré Sigrid Ligné, le Secrétaire général de l’EGBA.

Ligne a souligné que les conclusions de la Cour visaient en particulier les points suivants:

* afin de justifier un monopole, la loi doit «assurer un niveau particulièrement élevé de protection ». La législation nationale établissant un monopole « doit être réellement fondée sur une constatation que le crime et la fraude liés aux jeux de hasard sont un problème dans l’État membre concerné ».

* seulement la publicité modérée et strictement limitée à ce qui est nécessaire pour canaliser les consommateurs vers les réseaux de jeux contrôlés est autorisée.

* les juges ont souligné que la politique « d’expansion des jeux de hasard caractérisée notamment par la création de nouveaux jeux et par la publicité de ces jeux, une telle politique ne peut être considérée comme étant conforme à moins que l’ampleur d’une activité illégale soit significative. L’objectif de protéger les consommateurs contre la dépendance au jeu est en principe difficile à concilier avec une politique d’expansion des jeux de hasard.

* il faut donc établir une distinction entre une politique commerciale limitée cherchant seulement à capturer ou à conserver le marché existant pour l’organisation avec le monopole, et une politique commerciale expansionniste dont le but est d’élargir le marché global des activités de jeux.

* « une politique commerciale expansionniste dont le but est d’élargir le marché global des activités de jeu n’est pas compatible avec l’objectif de lutte contre la criminalité et la fraude « , conclut le communiqué de presse.

Commentant la décision, Ligné dit que les Etats de l’UE qui opèrent des monopoles de jeux de hasard ont échoué de démontrer la convenance de leurs structures afin de garantir un niveau particulièrement élevé de protection des consommateurs, qui est une exigence pour justifier une mesure aussi restrictive comme le monopole.

« Dans ce cas particulier, c’est la juridiction nationale qui doit décider si le monopole autrichien fournit en fait un niveau particulièrement élevé de protection des consommateurs tel que requis par la jurisprudence constante de la CJCE. La Cour relève que la cour autrichienne a déjà exprimé ses doutes à cet égard, et l’EGBA s’attend à ce que  les accusations criminelles contre Dickinger et Omer soient rejetées », a ajouté Ligné, notant que la Cour a une fois de plus commenté l’absence d’harmonie dans la législation de l’UE.

« Les États membres de l’UE réglementent de plus en plus le marché des jeux en ligne sur une base multi-licences et cette tendance est aussi encouragée par la Commission européenne qui accélère son processus du Livre vert sur les jeux en ligne », a conclu Ligné. « Cette décision signale encore le besoin urgent d’un cadre global de l’UE en tenant pleinement compte de la dimension transfrontalière des jeux en ligne. »

La Commission européenne décidera l’année prochaine l’opportunité de proposer toute réforme.

Ecrire un commentaire

Commentaires récents

Liste sites

Top sites casino

21Grand Casino

21Grand Casino
21Grand Casino est un casino en ligne français qui propose des jeux de casino Rival et un bonus de bienvenue sur le premier dépôt de 300% jusqu'à 2.000 euros. Donc, 21Grand Casino sera le meilleur choix pour les nouveaux joueurs en ligne....

Jouer!

Casino Rockbet

Casino Rockbet
Comme tous les casinos en ligne de Rival Gaming, Rockbet offre à ses joueurs une plateforme accessible pour les clients francophones et anglophones. Profitez d'un bonus maximum pouvant aller jusqu’à 2000 euros et essayez tous les jeux de casino disponibles en mode flash ou par téléchargement....

Jouer!

Casino Titan

Casino Titan
La variété des jeux, le logiciel performant, les bonus de bienvenue et les offres exceptionnelles, les tournois des machines à sous, le support client toujours disponible font de Casino Titan le choix rationnel de beaucoup de passionnés des casinos en ligne. De plus, il accepte les joueurs américains....

Jouer!